Démarchage téléphonique / Delphine Batho : l’Assemblée vote son interdiction sans consentement préalable
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Démarchage téléphonique – Delphine Batho : l’Assemblée vote son interdiction sans consentement préalable

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L’Assemblée nationale a voté une loi interdisant le démarchage téléphonique sans accord explicite du consommateur.

Portée par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, cette mesure bouleverse le cadre actuel en prohibant par défaut toute sollicitation commerciale par téléphone. Le texte a été adopté à l’unanimité le 27 janvier 2025.

À l’origine, la proposition de loi visait à lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique. Son champ d’application a toutefois été étendu en commission pour inclure l’ensemble du démarchage téléphonique, régulièrement dénoncé pour ses abus et dérives.

Jusqu’à présent, les particuliers devaient s’inscrire sur la liste Bloctel pour refuser ces sollicitations. Mais cette protection s’est révélée inefficace, contournée par de nombreuses entreprises. Désormais, l’inversion du principe est actée : sans consentement explicite préalable, tout appel commercial devient illégal.

Les dispositions clés de la loi

Le texte impose une règle simple : une entreprise ne pourra plus contacter un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Seule exception, les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, par exemple un fournisseur d’énergie contactant son client pour une question de facturation.

Les sanctions, jusqu’alors plafonnées à 375 000 euros pour une entreprise contrevenante, devraient être renforcées afin de garantir l’efficacité du dispositif.

Démarchage téléphonique / Delphine Batho : l’Assemblée vote son interdiction sans consentement préalable
© Maxppp

La mesure a été largement saluée par les associations de consommateurs, qui dénoncent depuis des années l’inefficacité des régulations existantes. Une enquête menée par UFC-Que Choisir en octobre 2024 révélait que 97 % des Français se disaient excédés par ces appels intempestifs.

Les professionnels du secteur, en revanche, expriment leurs inquiétudes. La Fédération de la vente directe craint un impact économique majeur, évoquant des milliers d’emplois menacés si le cadre est strictement appliqué.

Une adoption définitive en attente

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. S’il est validé sans modifications, les entreprises devront adapter leurs pratiques en mettant en place des dispositifs de recueil du consentement préalable.

Avec cette réforme, la France se dote d’un cadre juridique plus strict, destiné à restituer aux citoyens le contrôle de leurs communications et à lutter plus efficacement contre les pratiques abusives du démarchage téléphonique.

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