Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d’expertise déposée par un couple de Libourne, qui attribuait les fissures et l’inclinaison de leur mur de clôture à des travaux sur le réseau d’assainissement.
La requête visait à établir un lien de causalité entre les dégradations et les interventions effectuées entre 2022 et 2023, sous la responsabilité de la ville de Libourne puis de la communauté d’agglomération du Libournais.
Les habitants du cours Tourny ont constaté l’apparition de fissures, d’éclats et une déformation progressive de leur mur donnant sur la rue Chaperon. Les travaux réalisés sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ont éveillé leurs soupçons quant à l’origine des dommages. La justice administrative a été saisie en juillet 2024 afin d’obtenir une expertise judiciaire et, éventuellement, d’engager la responsabilité des collectivités concernées.
Le juge des référés a rappelé que l’ordonnance d’une expertise n’est possible que si elle présente une réelle utilité pour la résolution du litige. Une expertise judiciaire ne peut être accordée sans justification et doit apporter un éclairage technique déterminant pour trancher le différend.
L’absence de preuve formelle d’un lien direct entre les travaux et les dommages constatés sur le mur a pesé dans la décision du tribunal. Les éléments techniques déjà disponibles ont été jugés suffisants pour instruire le dossier sans qu’une nouvelle expertise soit nécessaire. La démonstration de l’utilité de cette mesure n’a pas été jugée convaincante, condition pourtant impérative pour que le juge administratif y fasse droit.
Le contentieux administratif impose aux requérants de fournir des documents précis et, si nécessaire, des expertises préalables pour justifier leur demande. La simple proximité d’un chantier ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité d’une collectivité. L’absence d’éléments suffisamment probants a conduit à un rejet de la requête, limitant ainsi les perspectives d’un recours indemnitaire.
Le droit administratif encadre strictement la mise en cause des collectivités locales. Sans expertise indépendante préalable ni preuve directe de l’origine des dégradations, la demande du couple n’a pas été jugée recevable.
